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Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a rejeté

E... de Vaillac et le groupement foncier agricole de Fayat, a vendu à MM.

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FARHAM, demeurant écrou n° 190 798 Q ... ; M. X...

et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que Marcel X... devra régler 250 euros par mois, sur le compte CARPA de Me Fardet

Le 3 septembre 2024, la société Fayat bâtiment a formé opposition contre cette décision.

Farhat X..., demeurant ... ; M.

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