[U] [G] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

[V] [X], [Adresse 3] représenté par Me Jean-Paul KOSO OMAMBODI, avocat postulan au barreau de NANTES, Me Rachid BOUZID, avocat plaidant au barreau de NANTES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, Le moyen unique de cassation reproche à l'arrêt

prud'hommes de PARIS - section industrie - RG n° 10/10103 APPELANT Monsieur [Q] [P] [Adresse 3] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1969 comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, substitué par Maître Rémi HUBERT, Avocats au barreau d’ANGERS S.A.S.U.

PROTECT, dont le siège social est sis [Adresse 3] -BELGIQUE représentée par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS, avocat

oral de l'affaire avant les débats, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD

N° RG 24/00090 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSVZ DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christophe BOUDARD

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le centre hospitalier intercommunal d'Alençon Mamers, représenté par Me Boizard, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

GMF, LA SAUVEGARDE (REFLEX), [G] [B] Grosse délivrée à Me Guillaume GARCIA Expédition délivrée à Me Patrice BIDAULT Me Hervé BOULARD Me Nicolas DEUR Me Astrid LANFRANCHI Me Thierry TROIN

prud'hommes de PARIS - section industrie - RG n° 10/10102 APPELANT Monsieur [H] [G] [Adresse 2] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1979 comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [N] [L] épouse [H], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mmes [Y] [L]

CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000529 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD

Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève Levy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Jacques Gaultier, Jean-François Parigi, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Fabien Di Filippo, Josiane Corneloup, Gérard Menuel, Ian Boucard

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour de Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société YF.

Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Golf [Établissement 1], de la SCP Monod, Colin et Stoclet,