des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant

de police judiciaire le plus proche ; à l'acte délictueux proprement dit, il y a lieu d'assimiler le soupçon de sa réalisation ; est qualifié délit flagrant selon l'article 53 du Code de procédure pénale

l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de renvoi qui fixe irrévocablement la compétence de la cour d'assises ; "alors, d'autre part, et au surplus, que l'irrégularité est d'autant plus flagrante

déduction, tout en ayant énoncé expressément par ailleurs, dans les motifs de sa décision, qu'une somme de 800 francs devait être déduite ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction flagrante

qu'elles avaient formellement tranché une question de propriété immobilière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que c'est au prix d'une dénaturation flagrante

redressement critiqué au motif inopérant que l'URSSAF n'allégue pas que les indemnités transactionnelles en cause englobent des éléments de rémunération soumis à cotisations, la cour a privé de façon flagrante

hiérarchie pour faire une enquête interne et élaborer, selon ses propres termes, un "plan, en collaboration avec un détenu pour confondre l'infirmier" ; qu'en montant un stratagème pour interpeller en flagrant

. ; " aux motifs qu'en application de l'article 323 du Code des douanes, la retenue douanière n'est possible qu'en cas de flagrant délit (cf arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; qu'en application des dispositions

ces témoignages pour en déduire l'existence d'un doute quant à la culpabilité de Claude Y... à raison de leur prétendu caractère indirect, imprécis, voire contradictoire, a, par cette dénaturation flagrante

proxénétisme, dans le bar tenu par Christine A..., et ont constaté la présence d'hôtesses et de clients dénudés dans des postures évoquant la consommation d'actes sexuels ; qu'une procédure incidente de flagrant

A..., entrepreneur ; que des retards et des désordres ayant été constatés, notamment dans la mise en oeuvre des dalles flottantes, les maîtres de l'ouvrage, ont, après expertise, assigné les locateurs

que si la notification des droits en garde à vue à Mlle X..., qui a fait l'objet d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers diligentée à la suite d'une procédure de flagrant

, en se référant à des conclusions de son adversaire remises tardivement et à des pièces non communiquées, a violé le principe du contradictoire, que d'autre part, c'est au prix d'une dénaturation flagrante

Z..., il résulte sans équivoque que c'est au prix d'une dénaturation flagrante des documents de la cause que l'arrêt a pu dire qu'il avait doublé deux véhicules à une vitesse excessive ; qu'ainsi l'arrêt

allongé par la survenance de la nuit, venait de l'informer ; que la brièveté de ce temps de réflexion a conservé au délit constaté le caractère de flagrance justifiant le recours à la procédure de flagrant

rupture ne relevait « d'aucune coquille ou erreur de plume » et que les dates devaient faire foi, jusqu'à preuve du contraire ; qu'en jugeant qu'il ressortait des différences de dates une incohérence flagrante

A... des clefs des locaux dont sa société était le locataire ne caractérisent le moindre délit flagrant ; que la flagrance ne peut pas davantage résulter du résultat de la perquisition irrégulière qui

été interpellé en flagrance, conformément aux dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale, alors qu'il déposait ces documents afin d'obtenir un titre de séjour ; " alors que le délit flagrant