Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence

Vu 1°, sous le n° 361345, la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Le Phénix, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à

née le 30 mai 1968 à Montfermeil ... 94460 VALENTON comparante en personne INTIMEES CPAM 94- VAL DE MARNE Division du contentieux 1-9 Avenue du Général de Gaulle 94031 CRETEIL CEDEX représenté

Greffier : Madame Anne-Chantal C..., Greffier, lors des débats, Mademoiselle Gaùlle D..., Greffier en chef, lors du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 14 Février 2006.

Greffier : Madame Anne-Chantal C..., Greffier, lors des débats, Mademoiselle Gaùlle D..., Greffier en chef, lors du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 14 Février 2006.

es qualité de représentant des créanciers de la Société SADEFA INDUSTRIES ... 92000 NANTERRE Représentés par Me Dominique BOZEC-CLAVERIE de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau d'AGEN, loco Me Florance

Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 14-01745 Copies exécutoires délivrées à : la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Gentilucci

AERTEC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substitué par Me Florence HY-DENTIN, avocat au barreau d'AMIENS, toque : 50 DÉFENDEUR

l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français pour défaut d'attestation d'accueil et de ressources suffisantes et d'une décision de maintien en zone d'attente à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes du Malesherbois, dont le siège est 5 ter avenue du Général de Gaulle

Christine GENDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190 CPAM 93- SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) 195 avenue Paul Vaillant Couturier SERVICE CONTENTIEUX 93014 BOBIGNY CEDEX, représentée par Me Florence

Sylvie, demeurant à Marly (Moselle), 7, place du Général-de-Gaulle, 5°/ Monsieur CONTER C..., demeurant à Yutz (Moselle), ..., 6°/ Monsieur Jean-Marie D..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 7°

Charles de Gaulle, 93290 Tremblay en France, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit : 1 / de M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/07/2023 la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER la SCP SCP EGERIA AVOCATS 03 JUILLET 2023 N° : - N° RG : 20/01600

toque : P 72 INTIMÉES Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX Prise en la personne de son représentant légal Tour Galliéni II-36 Avenue du Général de Gaulle