MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la SCP Gaultier et Ferrien La contestation de la SCP Gaultier et Ferrien formée dans les formes et délais légaux est recevable.

Paris où ils habitaient, même si leur base d'exploitation était contractuellement fixée à Dublin avec une clause de mobilité, prenait et terminait en réalité son service à Orly ou à Roissy Charles de Gaulle

contentieux de la protection d'AVIGNON, décision attaquée en date du 23 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00393 Madame [Y] [F] ÉPOUSE [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric GAULT

A. lui-même subrogé dans les droits de monsieur Florent X... et de ses ayants droit.

[E][N] en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour une durée maximale de huit jours.

[Z] en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour une durée maximale de huit jours.

Vice-présidente GREFFIER : Séverine ZEVACO, ENTRE : Monsieur [K] [C] [B] [Z], né le 28 Février 1948 à LEDERGUES (12), demeurant 14 rue de l'Amiral Rieunier 82100 CASTELSARRASIN Représenté par Maître Florence

qui en ont délibéré, Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffière, lors des débats Vu l'appel interjeté le 24 février 2022 par la [3] d'un jugement rendu le 26 janvier 2022 par le pôle social du

de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Florence

75008 PARIS représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, A DEFENDERESSE Société EASYJET, Aéroport Paris Charles de Gaulle

75008 PARIS représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, A DEFENDERESSE Société EASYJET, Aéroport Paris Charles de Gaulle

[L] se disant [F] [I] né le 08 Avril 1978 à Kayts, de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Café de Flers, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2, Place de Gaulle

, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 20 Mai 2022 par mise à disposition au greffe

TARASCON INTIME Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GAULT

, vestiaire : C1231 - Représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 APPELANTE **************** Madame [M] [C] [N] 27 avenue du Général de Gaulle

Y... le 12 décembre 2005, dont elle avait informé son mandant le 14 décembre, la société Sonabi a assigné les SCI la Gaulette et Lioric, M. Y... et M. X..., Mme Danièle X... et Mme Florence X...

RG N : 14/01381 AFFAIRE : SA PACIFICA C/ Mme Florence X... épouse Y..., M.