par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximitéde RAMBOUILLET N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Frédérique

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant Copie exécutoire à Maître Stéphanie ARENA, Me Frédérique

NANTERRE N° RG : 25/00245 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16.04.2026 à : Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES (628) Me Frédérique

Jugement rendu le 25 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01841 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédérique

RCS de [Localité 30] sous le numéro 838 188 837, dont le siège social se situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique

RCS de [Localité 34] sous le numéro 818 728 032 dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique

[U], [O], [C] [D], née le 22 Avril 1951 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] Monsieur [H], [S], [A], [F] [D], né le 07 Septembre 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Frédérique

Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 529 156 341 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédérique

inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 503 799 520, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Frédérique

inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 503 799 520, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Frédérique

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de Farges

aîné, sur les personnes de Frédérique X... et d'Emmanuelle X..., et de viols par une personne ayant autorité sur la victime, comme étant son frère aîné, sur la personne de Frédérique X..., et l'a condamné

de la commune de Fargues la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Ange X..., demeurant immeuble Le Kent, 4, boulevard Fred Scamaroni, Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit

et ont été détournés lors de leur transport vers la SMB par les frères X..., il est constant et non contesté que cette opération s'est déroulée au cours du premier semestre 1992 et entre dans le champ

, ne prenant pas de décision seul, si son frère était absent lors d'un compte rendu de Jean Le Y... ; il a même après le naufrage cosigné avec son frère une lettre aux assureurs, ce qui démontre son intérêt

Elle expose que l’Association GONES DE LA FARGE est bien immatriculée et qu’aucune procédure collective n’est ouverte à la date de l’audience.

Emmanuel X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Lejeune Dusseuil, demeurant ..., 3 / de la société SFT Gondrand Frères, société anonyme, dont le siège est ...,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

Z... épouse X..., tous trois domiciliés [...]                               , défendeurs à la cassation ; Mme Frédérique X..., M. Jean-Philippe X... et Mme Y...