Me Nicolas RANDRIAMARO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

REFLETS DE PARIS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Ghislaine BENAYOUN SIMONET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #L0135 DEFENDERESSE S.A.S.

, concernant le chèque de 500 000 francs émis au profit de Jacques X... qui, un temps, s'était occupé de sa grand-mère et l'avait soignée, a établi que ce chèque avait bien été signé par Simone A... ;

A..., ressortissant sénégalais né le 21 novembre 1994, déclare être entré en France en novembre 2018.

française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état

Simonnot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant malien né le 1er janvier 1984, déclare être entré en France en 2012.

rue Francis de Croisset à Paris (18ème arrondissement).

Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Simonnot, - et les observations de Me Touririne-Benatmane représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Simonnot. Considérant ce qui suit : 1. M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

(Simonetti Arturo).

Simonnot. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 4 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête.

A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Francis de Croisset ", située au 8, rue Francis de Croisset à Paris (18ème arrondissement

D A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Francis de Croisset ", située au 8, rue Francis de Croisset à Paris (18ème arrondissement

Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français : 7. M.

Simonnot a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

à la législation française.