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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/05/2020 la SELARL CELCE-VILAIN Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU ARRÊT du : 28 MAI 2020 No : 97 -

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DEBIT DE BOISSONS Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX

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A B, représenté par Me Fruneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 17 janvier 2022 tendant à la délivrance

A B, représenté par Me Fruneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 20 janvier 2022 tendant à la délivrance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Fruneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

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, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : - a condamné madame Alexandra Z...à restituer à monsieur Raymond X...six chaises de salon, un ordinateur portable Acer 339187, un congélateur frigélux

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