*1DE/06/41/00/65* Copies : -SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006766 P.C. : P202202241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme Z... et de la SCP Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et Gasnier ; Sur le rapport de M.

Seul le siège social de la société GORILLES CYCLES est resté à [Localité 9], jusqu'en 2019, avant d'être transféré à [Localité 5], au domicile personnel de monsieur [R].

Roger X..., demeurant Gorbas à Saint-Aulaire (19130) ; M.

Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2016R00227 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Pascale

décision : Rôle n° 2023J61 ENTRE - Monsieur [U] [R] [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP VANBATTEN-CATRIX Avocats (Me Dominique VANBATTEN substituée par Me Lucine HESSEL GORLIA

décision : Rôle n° 2023J61 ENTRE - Monsieur [L] [D] [W] [M] [Adresse 1] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP VANBATTEN-CATRIX Avocats (Me Dominique VANBATTEN substituée par Me Lucine HESSEL GORLIA

Avocats à la Cour, avocats au barreau de PARIS, toque : P0032 INTIMÉE Madame [S] [I] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Pascal

EURL DEX SA SN TANCARVILLE C / SA TANCARVILLE SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA TANCARVILLE Z...

du navire "Gori" qui effectuait une manoeuvre ; que la société Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (Cetra) a assigné notamment la société Novorossiysk Shipping, armateur du "Gori", en réparation

X..., passager de M.

  Violation de l’article 5 § 1 Gorea c. Moldova (n o 21984/05) Le requérant, Grigore Gorea, est un ressortissant moldave né en 1971 et résidant à Chişinău.

margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Communicated on 15 February 2018   THIRD SECTION Application no. 39434/17 Gorka

Gorins Deshayes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  , représentée par Me Alain Z..., défenderesses à la cassation

Nevertheless, they were allowed to hand over a parcel to be delivered to him.

Ils invoquent l’article   7 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce sont ainsi libellés   : «   1.

GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

    On 11 July 2003 the administrative authority accepted that M.B., the applicant’s sister-in-law, had locus standi as a third party in the domestic proceedings for one parcel of the disputed