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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des étrangers-JLD
62c91abcf3eafe9fcf075fb4
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Me Gaëlle RENARD, son conseil à l'audience, ne soulève aucune irrégularité liée à la présente procédure.
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6137263fcd58014677424170
29 novembre 2006
29 novembre 2006
"en ce que la cour d'assises, aux termes d'un arrêt incident (P.V. des débats p. 10), a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effe0
10 mai 1989
10 mai 1989
arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°) La BISCUITERIE CADIOU, société anonyme dont le siège est sis Place de l'Eglise, (Finistère), Plonevez du Faou
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613725cbcd58014677420900
17 juin 1998
17 juin 1998
- LARUE Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux
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61372562cd5801467741d39d
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee92b
24 novembre 1988
24 novembre 1988
Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Benhamou, conseillers, M.
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613725c7cd5801467742075d
26 mai 1999
26 mai 1999
Billaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 11 juin 1998, qui, pour complicité de faux et aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
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613726a0cd580146774272b4
26 octobre 2005
26 octobre 2005
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, faux
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Représentée par Me Gaëlle D'ALBENAS de la SCP MARGALL- D'ALBENAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean-Claude Y... de nationalité Française [...] [...]
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6137269ecd58014677427123
11 mai 2005
11 mai 2005
en date du 11 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour vols aggravés en récidive, vols aggravés, recel de vol en récidive, faux
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61372580cd5801467741e486
24 avril 1996
24 avril 1996
Aldo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 janvier 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux, excroquerie et tentative
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da9b
13 mars 1995
13 mars 1995
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème Chambre, en date du 24 mai 1994, qui, après relaxe de Christian X... des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, corruption
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR00872
7 février 2007
7 février 2007
Alain, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 13 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux pour tromperies, faux et usage de faux, a prononcé
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026726595
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.
Source officiellecr
613725e3cd58014677421522
31 janvier 2001
31 janvier 2001
épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fc88
25 juin 1997
25 juin 1997
et usage de faux en écritures privée ou de commerce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des
Source officiellePremière Présidence
68e5f1aac9f36f05b4431843
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[I] [M] a été mis en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, banqueroute, faux et usage de faux par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy.
Source officiellecr
6137261dcd580146774230c8
12 mars 2003
12 mars 2003
n° 663 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de subornation de témoins, faux
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddc7
6 décembre 1995
6 décembre 1995
et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé son interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ;
Source officiellecr
61372640cd58014677424207
4 janvier 2006
4 janvier 2006
et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officiellePage 5 sur 79