fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 35 rue du Fort, 40310 Gabarret

fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 45 rue du Fort, 40310 Gabarret

en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à l'occasion de pourparlers en vue du recouvrement d'une créance entre la société Namur assurances du crédit, venant aux droits de son assurée, la société Garetta

B..., représenté par Me Garreta, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré insalubre le logement dont il est propriétaire,

    On 15 November 1995, the Busto Arsizio Public Prosecutor committed the applicant, Mr T. and two other persons for trial before the Gallarate Magistrate on charges of having received stolen

16 juillet 1995, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, 1ère section), au profit : 1 / de Mme Yvette Y..., demeurant : 40310 Gabarret

X... ... 64000 PAU Non comparant, ni représenté INTIMEE : Monsieur LE DIRECTEUR C.A.R.M.F. 46 rue Saint Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Rep/assistant : Maître GARRETA

avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Edwige GARRETA

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 84 Avenue Alcide Gabaret

l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [Q] [E] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Gilbert GARRETA

    On 8 January 1992 she sought compensation from her former employer before the Galanta District Court. The applicant also submitted an expert opinion. 7.

sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, à Mme Raymonde X..., à la maison de retraite de Gabarret

sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, à Mme Elyette X..., à la maison de retraite de Gabarret

avis ne fait référence à aucun dimensionnement suffisant des réseaux AEP/[Localité 43]/EP par rapport à la capacité de construction totale, et notamment au regard du projet envisagé par la société Galatea

-lot n°6 : ce lot est constitué par le galetas situé sous la couverture et sur toute la superficie de construction ; il est susceptible le cas échéant et sous réserve des autorisations administratives

L'acte réitératif instrumenté par Maître [O] [Y], notaire de la SCP [W]-[F]-[E]-[Y]-[C]-[R]-[M], précise que : - le lot 34, de 47,45 m² consiste en un local situé dans les combles en nature de galetas

Elle détaille dix griefs dont elle affirme que le caractère sérieux est établi par sa production de pièces dont un audit réalisé par GALATA en 2011 qui établirait entre 2007 et 2010 une mauvaise qualité

11-10-4088) par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX suivant contredit en date du 22 juillet 2011, DEMANDEUR AU CONTREDIT : Madame Josette X..., demeurant... ..., Représentée par Maître André GALHARRET

BOURSORAMA [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Françoise MARTIN, avocat au barreau de Paris S.E.L.A.S

Madame [V] [F] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Anne CARROGER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gilbert GARRETA