24 Avril 2006 à de nationalité Tunisienne se disant [I] [B] né le 12 août 2008 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment

W-B7H-H5OL [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G] [P] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Garance GEOFFROY

CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010 Madame [L] [R], demeurant [Adresse 2] (CANADA) représentée par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010 DÉFENDERESSE

CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010 Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau

[G] [C] [I] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 5] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par sa mise à disposition au Greffe RG 2024077323 ENTRE : 1) Monsieur [T] [A], demeurant 74 rue de la République 95100

Monsieur Claude MARTINIJUGES: Madame Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX En la cause de MSA [Localité 1] (MUTAGR) [Adresse 1] 08 représentée par Maître Carole MAROCHI substituée par Maître Geoffrey

économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, substituant Me Loiseau, pour l'EARL Cultilait. Considérant ce qui suit : 1.

AVRIL 2026 N° RG 26/00032 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HI6M Dans l’affaire entre : Madame [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine GEVREY

*1DE/06/44/64/57* LRAR: -SAS BE MY NOUNOU Copies : -TPG -SELARL ARVA en la personne de Me [N] [D] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025051871 P.C. : P202502684 REPUBLIQUE

judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier DEMANDEUR Monsieur [Q] [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3][Adresse 3] représenté par Maître Geoffrey

Août 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F22/00575 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Geoffrey

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice en qualité d’assureur de la SAS [C] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Geoffrey PITON, avocat au barreau de NIMES

[Z] [J] né le 13 Avril 1989 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Moulay Abdeljalil

proxi requêtes N° RG 23/01444 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCYV N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le lundi 15 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Geoffroy

ENTRE : Monsieur Michel X... ... 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE Représentant : Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Madame Jacqueline Y... épouse X... ... 85800 SAINT

PREFET DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

4] Ayant pour conseil Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

4] Ayant pour conseil Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Geoffroy