Les parties ont été avisées, ainsi que la SCP Ghestin et la SCP Ohl et Vexliard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024031768 ENTRE : SAS LES MARCHANDS NUMERIQUES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 922274048 Partie demanderesse : comparant par la SELARL GHESTEM-THOMAS

Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN

décembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Verdun, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [I

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin

moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la SCP Ghestin

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M.B.... Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la cohésion des territoires : 1.

qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Toulon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ghestin

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Mouffak A, - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ghestin

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin

du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin

société Hoist Kredit AB, venant aux droits de la société Créfidis, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin

cour d'appel de Nancy ; Condamne les Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de Mme Khadra A et de M.