TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00427 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3Q2 Le Copie + Copie exécutoire Me Proisy Copie +

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 19 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Flora Gilbert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de

mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même cour, le 10 décembre 1997

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à quinze jours de suspension

publiquement par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1998, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Gilbert MANCEAU Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 5 000 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert

Gilbert X... en annulation du titre de perception émis le 5 juin 2001 pour la période comprise entre le 4 février 1999 et le 17 novembre 2000, que les travaux effectués en 1999 par M.

de mission pour AFRC Ouest en date du 19 juillet 1996 ; qu'à ce titre il a remis un chèque de 10 000 francs en octobre 1996 à l'ordre de la société AFRC en paiement de partie de ses honoraires ; que Gilbert

Gilbert A... s'était irrégulièrement maintenu dans les lieux ; que toutefois, il est constant que M.

2003 à Limoges (87), et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et de 2 000 euros d'amende, et, sur l'action civile, déclaré responsable du préjudice subi par Michel Y... et Gilbert

Gilbert, - Z...

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989, qui les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, le premier

Y... lui aurait ensuite asséné un violent coup de poing à l'estomac, puis l'attrapant par le cou l'avait violemment repoussée à travers le couloir entraînant une nouvelle chute sur la table de la cuisine