François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier, En présence de Mme Clara GOENS, substitute du Procureur de la République, En présence

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yves Y..., demeurant Kersaliou à Guiler-sur-Goyen en Plogastel-St-Germain (29143) ; M.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute du procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute du de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

B A, représenté par Me Goven, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 20 décembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Bretagne a rejeté sa demande tendant à ce que lui

In particular, what are the legal provisions that govern the information to be entered in the State’s civil registers regarding persons who are born out of wedlock to unknown or unidentified fathers?

AINSI QUE SON MAINTIEN EN ETAT D'HABITABILITE" ; EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX DES CATEGORIES III B, III A, II C ET II B : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU GOUVENEMENT

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2025 à 15h30, en la présence de Mme Goossens, greffière d'audience : - le rapport de M.

ils se disputaient, Farid X... disant alors à Nordine Y... de le considérer comme un débutant ; le 22 janvier 2006, Nordine Y... appelait Farid X..., il lui rappelait que lorsqu'il avait ramené la "gove

François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, greffier, Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de Monsieur le procureur de la République

  Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Govell (requête n o 27237/95, arrêt du 19/02/1999) pour laquelle des mesures générales ont déjà été adoptées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2024 à 13h45, en présence de Mme Goossens, greffière d'audience : - le rapport de M.

Tukov, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2023 à 14h45, en présence de Mme Goossens, greffière d'audience : La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Portais-Golven, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la ministre des armées

  The Government are invited to provide information on administrative practice and the legal framework which govern the subject-matter of the case as well as the case-law of the domestic courts in

Après audition de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

communicated on 1 July 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application originated in an administrative fine imposed on the applicant on 15 April 2019 because he shouted the words “Offender, you have gotten

DESIGNE Madame MATHONIER Mireille en qualité de juge-commissaire ; DESIGNE la SELARL MJ [S], représentée par Maître [E] [S], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE la SELARL GOOLEN

François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, greffier, Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de Monsieur le procureur de la République