AD-LAB [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.R.L.

Yvette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 25 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Grégorio Y... du chef d'homicide involontaire

Assistée de Me Anne -Sophie PUYBAERT, plaidant pour la SELALAS LARRIEU &ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque J 073) Compagnie d'assurances MMA IARD Constitution en lieu et place de la SCP MENARD

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ La société Compagnie de promotion Liegeoise, société anonyme, 2°/ la société Immgest, société anonyme, 3°/ la société Immobilière Gretry

juin 2021 APPELANTE : Madame [F] [L] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17] [Adresse 18], [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE

INTIME : Monsieur [X] [E] [K] [C] né le 14 Juin 1973 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au

Daniel Grégoire, - Mme Rosy Pepn, - Mme Marie-France Poréacroix, - M. Hubert Moition, - M. Abdallah Taarabit, - Mme Michèle Gilles, - M.

BRETTES PAYSAGE [Adresse 1] [Localité 19] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

GETRIM 5 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 435 Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU

du 09 décembre 2022 APPELANTE : Madame [U] [K] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE

  Representatives of the parties   Government of Slovenia :   Lucijan Bembič , Agent ,   Claudia Annacker , Maja Ménard , Grégoire Bertrou , Counsel ,   Miha Pogačnik , Andreja

au barreau du HAVRE INTIMES : SELARL [M] [S] prise en la personne de sa gérante, Maître [M] [S] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Franck MARCAULT-DEROUARD -Me Grégory

[V] née le 07 Janvier 1991 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 5] ET Monsieur [I] [K] né le 30 Novembre 1990 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Jean-didier MEYNARD

[V] [K], demeurant 32 rue Charles Gustave Stoskopf 94000 Créteil Parties défenderesses : assistées de la SELARLU IP ASSOCIES Avocat (D1668) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie

SAS CP CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline – SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ASENIUM [Adresse 3] PARIS comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

France 01/06/2018 Moscou russe Grégory THUAN DIT DIEUDONNÉ 9. 41885/18 Parmentier c. France 31/08/2018 Noisy sur Ecole français Paul YON 10. 48693/18 Chahal c.

APPELANT : Monsieur [L] [O] [G] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 6] représenté et assisté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE

qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL CARROSSERIE SUFFREN [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE

[F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sanja VASIC, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS JAMA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Grégory LEURENT, avocat au barreau