11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'attitude de l'employeur peut être de nature à retirer aux actes du salarié leur caractère de gravité

emploi ne pouvait procéder à une retenue sur les échéances à venir de l'allocation ; qu'en se bornant à retenir que le prélèvement des sommes indues, alors que l'allocataire avait formé un recours gracieux

moyens et procédés utilisés ; qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité financière de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité

, Condamner in solidum le GAEC des Gravilles et Maître [L] ès qualités de mandataire judiciaire du GAEC des Gravilles au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aïcha X... à une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'il doit être tenu compte "de l'état de récidive légale et de la gravité

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 21 juin 2003, la société Action manutention a vendu à la société Granimar

selon les pourvois, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité

d'avoir débouté le demandeur de ses prétentions, alors, selon le moyen, que le pourvoi immédiat formé contre une décision du juge du Livre foncier est jugé selon les règles applicables en matière gracieuse

selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

non une sanction du parent concerné, s'apprécie non au jour des faits reprochés à ce dernier mais à la date où le juge statue ; qu'en se bornant, pour prononcer un tel retrait, à retenir « l'extrême gravité

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Granit

de beauté sur le testicule gauche d'X... ; qu'à l'appui de cette déclaration, elle avait réalisé un croquis (cote D 49) par lequel elle localisait avec précision ce grain de beauté et en établissait une

appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de qualifier la faute retenue à l'encontre du salarié, et ce quelle qu'ait été l'appréciation de l'employeur sur le degré de gravité

I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie en intégralité du sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

[T] à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, alors « que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur

servie en cas d'inexactitude ou de caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; que la personne concernée dispose alors d'un délai d'un mois pour former un recours gracieux

peut prononcer une interdiction du territoire français à l'égard d'un prévenu étranger, résidant en France et père d'enfants français que par une décision spécialement motivée au regard tant de la "gravité

X... ayant lui-même, dans sa demande en révision, invoqué des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au sens de l'article 273 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître

la société Transports Giraud fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité