En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que la société MTC est inscrite au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce comme agent commercial.

09180 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UW2 Décision déférée à la Cour :Déclaration constatant le caractère exécutoire en France d'une décision rendue le 15 février 2018 par le directeur des services de greffe

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.

Ce document porte le tampon du greffe de la chambre de l'instruction et la signature du greffier, avec la mention « mémoire déposé », la date et l'heure du dépôt. 5.Le 14 septembre 2021, l'avocat de

O... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur ce grief pour annuler les opérations électorales du 11 mars 2001

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les

Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M.

Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses

des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil de l’ordre du 9 au 13 avril 2026 ; Vu l’avis effectué par le greffe à Me PENANT, avocat figurant sur la liste de

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GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame

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Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'illégalité du décret du 22 janvier 1985 en tant qu'il porte modification des limites du canton d'Amiens II nord-ouest : Considérant que si le

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement (...).

mais envoyé par courrier au président de la chambre d'accusation et que, d'autre part, le visa du greffier apposé sur ce document mentionne qu'il a été reçu le 6 mars 1996 à 9 h 45; D'où il suit que

Y INTERVENANT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE DONT ELLE EST ACTIONNAIRE ET QUI A IMPRIME, PAYE ET DIFFUSE LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE EN FAVEUR D'UNE LISTE DE CANDIDATS DU PREMIER COLLEGE ; QUE LE GRIEF

Selon requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, M.

civile appelante, a été visé par le greffier de la chambre de l'instruction le lendemain, jour de l'audience ; Attendu qu'en cet état, le moyen qui fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le mémoire irrecevable