Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [W] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Guilhem

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté et assisté par par Me Guilhem

Cour : Jugement du 04 JUILLET 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 20/00429 APPELANT : Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guilhem

Née le 19 juillet 1985 à [Localité 14] (34) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Guilhem

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guilhem

de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [F] [U] né le 02 Avril 1963 à [Localité 1] ([Localité 1]), de nationalité française, cadre, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Guilhem

] Représentée par Me RAMOGNINO, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Pauline MORDACQ, avocate au barreau de Paris INTIMEE : Madame [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guilhem

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [B] [O] né le 23 Août 1974 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Guilhem

barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [L] [D] né le 27 Mars 1984 à [Localité 8] (26) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guilhem

D'AGEN Chambre Sociale La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [E] [A] née le 14 Mars 1985 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Guilhem

AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [C] [D] né le 29 Octobre 1982 à [Localité 9] (34) [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me Guilhem

ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [L] [I] né le 31 Mars 1974 à [Localité 5] (Maroc) [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Guilhem

DEMANDEURE AU RECOURS (Et défendeure dans le n° RG 23/05608) : Madame [U] [J]-[JG] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée sur l'audience par Me Guilhem

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/00835 APPELANTE : Madame [W] [Y] née le 14 mai 1987 à [Localité 7] (92) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guilhem

ALORS QUE ce n'est qu'en cas de force majeure que le juge peut écarter la caducité de la déclaration d'appel encourue en l'absence de notification aux avocats des parties dans le délai requis ; qu'après

d'appel, après avoir constaté que l'appelante n'avait pas notifié ses conclusions au défenseur syndical des intimés, régulièrement constitué, dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel

Guillaume, de Me Le Prado, avocat de M.

GUILLAUME, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation