DES DOCTEURS NICOLAS MICHARDIERE ET GUILLAUME RONDOT [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL Société AREAS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbaud, magistrate désignée ; - et les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier, qui conclut aux mêmes fins par les

garage et une clôture ; que les travaux ont fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux le 18 mai 2000 ; que M. et Mme Y... se fondent sur un constat établi, le 19 mars 2010, par maître Guillaume

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et l'origine des désordres

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à Me Debard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21.01039 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume

[F] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE Mme [K] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE

Trois enfants sont issus de cette union : - Christophe, né le 19 novembre 1991 à Versailles -Florence, née le 15 septembre 1993 à Versailles -Guillaume né le 7 mai 1998 à Versailles Après l'ordonnance

SCCV VIROFLAY SABLIERE DEMANDERESSE Madame [K], [U], [D] [F] épouse [W] de nationalité française, retraitée, née le 29 Mai 1959 à [Localité 9] (62), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Guillaume

CDC HABITAT SOCIAL (RCS PARIS n° 552 046 484), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B.

par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements en l'espèce défaut de maîtrise causé la mort, de Guillaume

[D], d'autant que les photographies du karting prises après l'accident montrent que la carrosserie du coté droit n'a pas été déformée.

LOUISK ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par : la AARPI Association d'Avocats GUILBAUD

N° SIRET : 542 065 479 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier

Stoll, Cianfarani, Coisnard, Teissères, Piard, Boulaire, Ricard, Goldstain, Plateau, Le Fouest, Andraud, Petit, Daoudal, Marcel, Picaronny, Dubosc, Decarry, Ridet, Couderc, Jacq, Ragaru, Valenza, Guillaume

Profession : [Localité 14] en bâtiment, demeurant [Adresse 1] Agissant en qualité d'héritier de sa mère, Madame [I] [L] [O] épouse [V], décédée le 23 juin 2018 à [Localité 9] 33000 Représentés par Me Guillaume

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SARL ANGLES HABITAT et de Me Ricard, avocat de la commune de Pujaut,

CPAM DE LA MANCHE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 08 Mars 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] N° RG : 23/00526 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbaud, magistrate désignée, - et les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier, représentant M.

Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître DEBORD-GUY Delphine, avocat au barreau de BOURGES, de la SCP d'Avocats ROUAUD et Associés LE MINISTERE PUBLIC Appelant, F...