EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 9 novembre 2023, Monsieur [Q] [C] et Madame [S] [C], par l'intermédiaire de leur mandataire HAREL & GUIMARD IMMOBILIER, ont donné à bail à Monsieur [O] [D] un appartement

née le 21 Juin 1957 à PERIGUEUX (24000) ... 44800 SAINT HERBLAIN représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assistée de la SCP GODARD GUIMARAES et DUMONT, avocats

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés

L'affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge,

professionnel Belliard à Paris à effet immédiat ; 2°) d’enjoindre à la ministre d’Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de le réaffecter au lycée Hector Guimard

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme MIZRAHI, Conseiller M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

Guiramand, à Mme Y... Melchior, au syndicat des acquéreursdu lotissement du parc Talabot, à M. X..., à M.

LE ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0271 INTIME Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] Représenté et assisté de Me Julien GUIRAMAND

tiré de ce que le projet méconnaît l'article N 6 du règlement du PLU, le projet, qui doit être qualifié de construction et non de réhabilitation, étant situé à moins de 10 m de l'axe du chemin de la Guiramande

Localité 2] Comparante assistée de Me Harald INGOLD, Avocat, #G0788 DÉFENDEUR Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Me Mélissa RIBEIRO, Avocat, C1769, substituée par Me Marie GUIMARD

[I] [O] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jean-David CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Isabelle GUIMARAES

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE La requête a été introduite par M me Maria de Fátima Gonçalves, une ressortissante portugaise, née en 1965 et résidant à Barco Guimaraes

A B, représenté par Me Guimaraes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle la communauté de communes du pays d'Ancenis a prononcé sa radiation des cadres pour abandon

Paul X..., demeurant Mas Saint-Labre, chemin de la Guiramande, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD