Allée Saint Hubert 63140 CHATEL GUYON Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour)- Plaidant par Me Raphaël Z...

ROLLINGERTEC Représentant : Me Juliette GROSSET de la SELARL GUITTON GROSSET BLANDIN, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : S.C.I.

[S] a commis une faute en laissant se périmer l'instance introduite par assignation du 15 novembre 1993, - dit que M.

DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CIAD [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

X... niait avoir commis sur les deux plaignantes les actes qui lui étaient reprochés ; qu'interrogé sur un éventuel précédent, il citait le nom de Perrine C... dont il disait qu'elle l'avait accusé l'année

. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.

JC et fils (la société Perrin) ; que MM.

POMONA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 21, rue du Pont Neuf 75001 PARIS Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) - avocate plaidant

MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP LAFOND-MEILHAC-AMEIL (avocat plaidant au barreau de RIOM) APPELANT ET : SA CREDIT DU NORD 28 Place Rihour 59800 LILLE Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN

; que la cour réformera sur la peine et condamnera le prévenu à une peine de quatre ans d'emprisonnement et ordonnera le maintien en détention afin d'assurer la continuité dans l'exécution de sa peine

Louis, - PERRON Gérard, prévenus ; - LA COOPERATIVE AGRICOLE LA CAVE BEAUJOLAISE DU PERREON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui

Karine PAYS de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Barbara GUTTON

Louis X... ... 43770 CHADRAC Représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à l Cour)Ayant pour avocat la SCP BELLUT - PAYS (avocats au barreau du PUY)INTIMEDEBATS : Après avoir entendu, en application

agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, du chef de non-assistance à personne en péril

A... et William Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée alors, selon le moyen : 1 / que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen

de nature à revêtir, en droit espagnol, les qualifications d'assassinat, de tentative d'assassinat, de destruction de biens et d'usage de fausses plaques d'immatriculation, infractions passibles de peines

BNP PARIBAS imamatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449 [Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de