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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
12 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX
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HOARAU, David
25/01/2026
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HOARAU, Jean, Paul, David
16/11/2025
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HOARAU, Keylan, Karl, David
13/07/2025
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Hoarau, Esteban, David
16/03/2025
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BOUCHERIE MAISON HOARAU, PATOUX, David, Dominique, Bernard
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 08/03/2024 enregistré au SPFE Le Havre 2 le 12/03/2024 sous le numéro Dossier 2024 00006619, référence 7604P05 2024 A 00317 Adresse de l'ancien propriétaire: 176 Rue du Château 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville
27/03/2024
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD000129502
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Myjer, David Thór Björgvinsson, juges , et de M. M.
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