ses demandes en suppression ou en diminution de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par jugement du 21 novembre 1991, sans que les parties n'aient produit la déclaration certifiant sur l'honneur

janvier 1962, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3 du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ; 2 ) qu'à supposer qu'une déclaration sur l'honneur

l'imputation de faits précis de nature à faire l'objet, entre l'auteur de la diffamation et la victime, d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur

C..., auquel pouvait seulement être reproché sa précipitation et sa légèreté, s'était rendu coupable d'un manquement à la probité, l'honneur ou la délicatesse, a violé l'article 2 de l'ordonnance du 28

des documents d'époque ; et alors, enfin, qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les troubles psychiques invoqués par Mme X... étaient de nature à limiter la portée de la première déclaration sur l'honneur

X... ne contestait pas avoir bénéficié de l'allocation prévue à l'article 23, qui exclut expressément le cumul de cette gratification avec celle prévue à l'article 24, en recevant la médaille d'honneur

lesquels ne contenaient l'imputation d'aucun autre fait que l'abstention du maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation de l'enfant handicapé et ne portaient atteinte ni à l'honneur

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'article paru en janvier 1997 dans le mensuel "Le Peuple Breton" n'est pas de nature à porter atteinte à l'honneur

plusieurs colonnes, il est repris en gros titre en première page du journal ; que le fait par la plaignante de citer en son entier un tel document sans en analyser les allégations portant atteinte à son honneur

loi du 29 juillet 1881 la citation qui, en matière de diffamation par voie de presse écrite, reproduit littéralement l'article incriminé en indiquant en quoi il est susceptible de porter atteinte à l'honneur

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Holdar aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Holdar

X... et d'avoir constater son extranéité, en omettant d'analyser une déclaration sur l'honneur de Mme Y... datant du 28 juin 1993 et affirmant qu'à cette date elle menait une vie commune avec son époux

A..., membre du même club photo; qu'en affirmant que la portée des témoignages Sanchez et Huart, qui renferment des allégations de faits de nature à porter atteinte, non seulement à l'honneur et à la

E..., Jean-François Legros, Jean-François Hoareau, Mouchijouddin Picot, Dominique Gonthier, Frédéric Dijoux, Bruno Gavaudan, David Latour, Olivier Lebon, Jean-Patrick Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue

professionnels peut être rapportée par tous moyens; que fait une fausse application de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère que, par principe, les attestations sur l'honneur

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

poursuite et qu'elle est seule appelante sur l'action civile ; qu'aux termes de l'article 29, alinéa 1, de la Loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

29 à 34 de la loi sur la presse la qualité à agir en justice pour la défense de l'honneur et de la considération de la Légion étrangère en tant qu'institution, dont elle s'est donnée pour but de préserver

du journal de l'intimée, le propos n'impute nullement à la partie civile d'être effectivement l'auteur des faits visés par la plainte ; que la seule existence de celle-ci n'est pas attentatoire à l'honneur

avec un façonnier les documents énoncés par ledit article ; qu'il n'est pas contesté que le prévenu ne s'est pas fait remettre lors de la conclusion du contrat avec le façonnier une attestation sur l'honneur