relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que si l'acte de cession prévoyait expressément une "convention" entre bailleurs et cessionnaire, celle-ci portait seulement sur la délimitation

Saint-Jean d'Entremont pour en obtenir l'exploitation ; - que François X... a téléphoné à certains de ces propriétaires et obtenu leur accord verbal à la condition préalable de se rendre sur place et de délimiter

X... qui contestait un bornage amiable établi pour délimiter sa parcelle de celle de M. Y..., a assigné ce dernier en bornage ; Attendu que M.

. ; "aux motifs que s'il est possible, comme l'invoque l'expert, que les aires de stockage et de stationnement des camions étaient parfaitement délimitées au sol, il est certain que seule une note de

sans limitation territoriale ; que la cour d'appel, en énonçant que la pratique légitime ayant affecté sensiblement le marché local des prestations juridiques et judiciaires sans le définir ni le délimiter

vendus étaient précisément identifiables par des "flaches", marques résultant des anciennes inscriptions d'identification de la vente aux initiales "SF" prévues au contrat et qui permettaient donc de délimiter

des biens dont sa mère Mme X... est usufruitière est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en vue d'être reconnue propriétaire de la parcelle délimitée

V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques polluants du bâtiment, thermique et bornage, délimitation, division de lots

société situés dans la région parisienne alors, selon le moyen, que la compétence d'un syndicat pour engager une action en justice ne peut excéder celle de l'assise territoriale de ce syndicat telle que délimitée

transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité

s'y référaient toutes deux, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, tel que délimité

est établi que pendant plus de trente ans, le fonds devenu propriété de [E] [K] en 1980, a bénéficié, sans contestation du syndicat des copropriétaires "[Adresse 7]" de l'usage exclusif de la zone délimitée

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire général de l'indivision Sussel-Delmotte

l'employeur aurait dû proposer au salarié le poste de directeur de clientèle dont a bénéficié Mme Y... par contrat du 20 avril 1994, alors que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est délimitée

ces taux ne conduisent pas à une distorsion de concurrence sur le marché intérieur ; que s'agissant de produits de consommation, la situation de concurrence entre deux boissons s'apprécie par la délimitation

Y... qu'au prix d'une méconnaissance des termes du litige, délimité par les conclusions des parties et aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

X... propriétaire de la parcelle portant le n° 155, anciennement 536, telle qu'elle est décrite dans l'acte du 10 janvier 1963 et ainsi qu'elle se trouve délimitée par le mur qui la sépare de la parcelle

établi par titre authentique, il appartenait à la cour d'appel de justifier d'un droit préférable de M. le préfet des Alpes-Maritimes, défaillant à l'instance; qu'en opposant d'abord l'arrêté de délimitation