social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Mai 2021, enregistrée sous le n°19/00482 APPELANTE : [T] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

Société BERILA dont le siège social est Espace Sainte Marie 13 avenue du Général Leclerc 71100 CHALON SUR SAONE représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistée de Me HOPGOOD

FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 26/01/2026 DEMANDEUR(S) : LYONNAISE DE BANQUE SA, [Adresse 1] 01 SIREN : 954 507 976 Représenté par Frédéric HOPGOOD

LABATIGE dont le siège est : Rue de l'Eglise 71240 ST AMBREUIL représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistée de Maître HOPGOOD, avocat, membre de la SELARL TISSOT HOPGOOD

représenté par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de la SELARL TISSOT-HOPGOOD-DEMONT-HOPGOOD, avocats au barreau de CHALON SUR SAÔNE INTIMES : Monsieur Paul Charles X...

irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que ce n'est pas parce que l'arrêté municipal vise en son article 3 le fait que le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d'un horodateur

, - le 25 septembre 2000, pour vol dans horodateur, - le 12 septembre 2000, pour dégradation de bien public et vol, - le 28 septembre 2000, pour vol dans horodateur, sous l'identité d' AG, né le 28 avril

route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR

route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR

, membre de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, postulant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE [Adresse 6] [Localité 16] non représentée

analysées par la commune de Bayonne au regard d'un critère esthétique qui n'avait pas été annoncé ; aucune information n'a été donnée sur les attentes esthétiques de la commune de Bayonne sur les horodateurs

représenté par son syndic, la SARL IMMOLYS, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 440 057 008, dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 10] Représenté par Me Frédéric HOPGOOD

DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE, agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'administration en exercice domicilié es qualités : [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Frédéric HOPGOOD

du TJ de MACON, décision attaquée en date du 23 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 17/00145 APPELANTE : Association [7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] (VIETNAM) domicilié [Adresse 5] [Localité 6] (SÉNÉGAL) Représenté par Me Frédéric HOPGOOD

LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Frédéric HOPGOOD, membre

de stationnement sans acquitter de redevances réglementaires, d'une contravention de dépassement du temps de stationnement payant limité en durée, de sept contraventions de non affichage du ticket horodateur

à cette fin ; 2°) d’enjoindre à la commune de Padirac de retirer les horodateurs installés à proximité du gouffre de Padirac ainsi que toute mention d’un stationnement payant, dans le délai d’un mois

. : * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT : ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 26 juillet 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national

. : * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 26 juillet 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national