Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

, de la SCP Me Nicholas LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, P0437 INTIMÉE Maître Gérard [Y] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE [Adresse

LE ROSSIGNOL HUMBERT CORNELOUP [Adresse 7] [Localité 17] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie BACH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP PETIT

son siège social : [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 352 722 128 (BESANCON) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Charles-Hubert

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la Société AGENCE 4BIS [Adresse 9] [Localité 28] représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE

SAISINE Monsieur [A] [H] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) assisté de la SCPA MC NICHOLAS / LEFEVRE

PARIS, toque : G0644 substitué par Me Moshé BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364 INTIMEE CPAM 93 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE

Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 499 668 606 00027 Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J026 Assistée de Me Hubert

légaux ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Maître Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de la SCP LEFEVRE

la Cour assistés de Me G...de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, venant aux droits de la Société AXA GLOBAL RISKS. 4, rue Jules Lefebvre

Maître Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, Avocate au barreau d’ANGERS, substituée par Maître Raphael PAPIN, Avocat au barreau d’ANGERS, C.EXE : Maître Magali GUIGNARD Maître Jean-baptiste LEFEVRE

APPELANTE MUTUELLE D'ASSURANCE DE L'ARTISANAT ET DES TRANSPORTS [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0041 assistée par Me Adeline LEFEUVRE

retranchement du dispositif d'un arrêt - art. 464 du code de procédure civile) DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [R] [H] demeurant [Adresse 6] [Localité 2] - SUISSE représenté par Me Charles-hubert

de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Benoît de BERNY, avocat au barreau de LILLE PARTIE INTERVENANTE DEBATS : A l'audience publique

chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Christian MAGNE, Conseiller Mme Christine LEFEUVRE

par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : SAS ICARE DEVELOPPEMENT, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 900674938 Partie défenderesse : assistée de la SELARL HUBERT

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, la commune de Tours, représentée par la société Hubert Veauvy Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Soroto une

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social 4 rue Jules LEFEBVRE 75009 PARIS 09 représentée