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B A représenté par Me Iclek, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures résultant de son mémoire récapitulatif : 1°) d'annuler le jugement n° 1913537 du 19 décembre 2021 du tribunal administratif

A, représenté par Me Iclek, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215020 du 23 août 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de police

IL EST FAIT GRIEF à l 'ar rêt at taqué d'avoi r débouté Mons ieur X... de sa demande tendant à l 'at t r ibut ion de la major at ion de pens ion prévue à l'ar t icle L.814-2 du Code de la sécurité sociale

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référence ; que la caisse était mal fondée à prendre en compte les ressources de Monsieur [S] pour l'année 2006 pour apprécier l'ouverture des droits au complément familial pour Madame [I] ; que l'art icle

COTTIN - a dit n'y avoir lieu à application de l'art icle 700 du nouveau code de procédure civile.

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attaquée n'a pas satisfait aux conditions de son existence légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'art icle

] 411 let[tre] h [du code de procédure pénale], comme celui de l’art[icle] 411 let[tre] i [du code de procédure pénale] que l’on verra plus loin, est conçu comme un remède exceptionnel.

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dans une version dans laquelle, d'une part, plusieurs parties avaient été intégralement occultées, y compris s'agissant de leur intitulé, et remplacées par les mentions " partie non communicable (art[icle

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arbitraire soulevé par les recourants, qui se confond avec celui de violation du principe de la proportionnalité, doit être rejeté   » et qu’il allait de même «   du grief d’atteinte aux art[icles

banque créancière, pour s'opposer à la recevabilité de Mme B..., sa débitrice, au bénéfice de la procédure de surendettement, avait exclusivement opposé la mauvaise foi de celle-ci au sens de l'art icle

cours des trois 3 dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société Intello ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet art icle

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