cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me DE BAILLENCOURT substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Maître Isabelle

******** Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bénédicte BONNERY-FOUTER de l'Association BONNERY DUBARRY

Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Stéphanie NOREVE, substituée par Me Emilie DUBREIL

JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle

ALGERIE) Représentés par Me Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 4] Représenté par Pauline DUBARRY

demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie REIX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 5] Représenté par Pauline DUBARRY

Adresse 1] Représentés par Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 3] Représenté par Pauline DUBARRY

social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 880143227 3) SAS SAGEO [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 883 026 833 Parties demanderesses : assistées de Me Renaud DUBREIL

Localité 8] 4°) Madame [R] [I] épouse [K] [Adresse 11] [Localité 19] représentés par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistés de Me Stéphane NERRANT de la SELARL DUBAULT-BIRT

Greffière lors des débats : Séverine ROMA En présence de Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de BORDEAUX, représenté lors des débats par Pauline DUBARRY, substitut général, qui a été

2019 - conclusions signifiées le 31/03/2020) [J] [N] né le 18 Août 1979 à [Localité 13] (ROUMANIE) de nationalité Française demeurant Maison d'arrêt - [Adresse 2] Représenté par Me Christian DUBARRY

SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE 1, Avenue Général Niessel 37200 TOURS Responsable foncier - Mme Isabelle A... en vertu d'un pouvoir général Assistée de Maître Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS

SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE 1, Avenue Général Niessel 37200 TOURS Madame Isabelle A...

Jacquit Z..., - Mme Isabelle A..., - La société Aeva, -.La société Le Cigalon Plage, - La société Art Beach, - La société Tierce Plage, - La société Stone Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

mille vingt cinq Sur appel d'un jugement au fond, du tribunal judiciaire du Puy en Velay du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° 20/00176 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Madame [D] [K] en sa qualité de gérante de la SARL [Adresse 16] demeurant [Adresse 19] [Localité 12]I BELGIQUE Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Cindy DUBRULLE

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Créer promotion, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce que