commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1°/ de Mme Josette X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Jérôme

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE SUD EST, devenue LA SOCIETE CEGELEC SUD-EST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4166 * Demandeur(s) : La société PARTNAIRE METIERS TECHNIQUES ILE DE FRANCE SUD [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître DE MONTBEL

Jérôme B..., intérimaire mis à la dispositions de la société Y... afin de procéder à des travaux d'assainissement dans un lotissement, à [...] (54), est décédé des suites de ses blessures après que les

l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour a déclaré un prévenu (Jérôme

X... déclare sur interrogation du juge, " avec Lubin non, je ne l'ai jamais vue violente " ; que dans le second procès-verbal d'interrogatoire du 19 octobre 1995 (cote D 468 p 2), Jérôme X... a déclaré

LES DOMAINES CHABLISIENS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Y..., circulant en sens inverse, et, ayant chuté sur la chaussée, a été mortellement blessé par le véhicule automobile conduit par M. Z... ; que ses parents, M. et Mme X... son frère, M.

Jérôme X..., 2°/ de M.

MONEL, S.C.I. [17], sise [Adresse 6], [Z] [G], S.A.R.L. AZUR SOLUTIONS THERMIQUES, S.A.S. CNB, S.A.

ées enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 619 803 679, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la persorme de son représentant légal, représentée par Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau

[Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DEVILLE RECTIFICATION [Adresse 1] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Damien MONTIBELLER

Concetta, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 septembre 1993, qui, après avoir condamné Jérôme B... pour homicide involontaire et contravention

8 août 1989, vers 18H00, au large de Nice, à une distance évaluée entre 400 et 600 mètres, deux scooters des mers, d'une puissance supérieure à 30 CV, conduits respectivement par Thierry Perrin et Jérôme

No 538 RG 57/ COM/ 98 Copies exécutoires délivrées à Mes Quinquis, Moitrel, Malgras et Boumba le 22. 10. 2010. Copies authentiques délivrées à Mes Jacquet, H.

société SCTB était si peu clos et indépendant de la société SABLA que différents préposés de SABLA, avant l'accident, se sont rendus à plusieurs reprises sur le chantier, et ont même, pour certains (Jérôme

Mutuelle SMABTP en qualité d’assureur des sociétés HERVE THERMIQUE, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, TECHNI PLATRE, LA FIRMINOISE et BARRAUD 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Jérôme

réagir "l'ARB" ; qu'il expliquait, alors, ses dénégations précédentes par le fait que les enquêteurs lui auraient proposé un "marché" selon lequel, s'il reconnaissait sa participation à un attentat mortel