AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240acd580146774117bf
11 février 2003
11 février 2003
Y... ou envers la société Val presse ; que la cour d'appel, qui a relevé que M.
Source officiellePage 5 sur 3904
civ2
60794cd79ba5988459c473e2
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Charles-Philippe X..., sans autorisation du juge de l'exécution, au vu des seules recherches internes, auxquelles a procédé le trésorier principal du Val-d'Oise amendes, et en déboutant M.
Source officielle