JADELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

[B] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Géraldine BOITIEUX, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. 2FDM [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Stéphane JAVELOT

Olivier Y... de Z... et de la SCP Laureau Jannerot, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept

siège social est [Adresse 1] - RCS B 839100575 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SAUL ASSOCIES - Me Benjamin CHOUAI et Me Guillaume GOETZ-CHALIER Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT

APPELANTE ASSOCIATION SERFAG " SERVICE FAMILIAL GUADELOUPEEN " 92 avenue Paul LACAVE 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Hubert JABOT (Toque 43) substitué par Maître EZELIN, avocat au

HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02 représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [G] 3 C Avenue de la Jalotterie

immobiliers sur le territoire nantais qui ont été endommagés durant cette période (siège, agence Malakoff, Agence Feyder, immeubles sis 2 bis rue de Concarneau, 69 rue des Plantes et 2 Rue de la Jalotterie

[Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me Philippe JABOT de la SELARL CHEVILLARD, JABOT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me ASTRUC de la SCP DORIA Avocats du barreau de

de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [G] [T], ès qualités de caution des engagements de la société PCB - [Adresse 2] représenté par Me Stéphane JAVELOT

JADELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

JADELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006 DEFENDEURS Madame [G] [V] veuve [E] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Xavier JARLOT

Tribunal d'Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 16 février 2005, enregistrée sous le n 04 / 000447 APPELANTS : Monsieur Antonin X... ... 77390 YEBLES Représenté par Me Hubert JABOT

APPELANT : Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la Sasu Cabinet [T] (Oxia) [Adresse 2] [Localité 1] représenté et assisté de Me Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT

JADELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

JADELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Jabelot, représentant M. B, et de Mme E, représentant la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. Le 25 janvier 2023, M.

Il soutient que : - les dommages commis durant la nuit du 6 au 7 juillet 2018 et ayant affecté les immeubles rue de la Jalotterie et rue de Concarneau sont le fait de plusieurs individus qui ont agi