: Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [Z] née le 23 Décembre 1972 à PARIS 17ème, nationalité française, comportementaliste canin, demeurant 41 rue Brochant - 75017 PARIS

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré

Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Michel JAFFRIN Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN Signe electroniquement

Souteyrand La greffière, M-A.

de la société Central Gestion "Central Garage", société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Garage Baudry, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Garage des Jaulnières

Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N.

La requête a été communiquée le 7 octobre 2022 au centre hospitalier Louis Jaillon, qui n'a pas produit de mémoire.

Représenté par Me Elisabeth JAULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 Madame Laurence A... née le 09 Juin 1966 à PARIS demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jamain, dont le siège est

CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à: Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Marie-Josèphe JAULIN

Trottier La greffière, E.

Sur la responsabilité du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et le taux de perte de chance : 3.

La société Pompes Funèbres Jaboin avait, quant à elle, demandé à ce que M.

X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Jamain, les conclusions de M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) LE PREFET DE REGION Grosse délivrée le : à : -Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Marie-Josèphe JAULIN

[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26