Jean Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1997, qui a révoqué pour partie le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine de 18 mois

Philippe et Jean-Luc X..., de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Par déclaration remise au greffe le 14 mai 2009, Monsieur Marc X...et Madame Marie-Jeanne Y...ont relevé appel de cette décision.

sociaux reprochés à Jean Y..., dans le cadre de la cession d'un brevet à la société Amada SA, au prix de 10 millions de francs ; "aux motifs que, concernant la cession d'un brevet par Jean Y... à la

Jean-Claude Y... a été condamné le 27 juin 2000 sous la qualification de recel d'abus de biens, soient désormais poursuivis sous de nouvelles qualifications pénales ; mais attendu que Jean-Claude Y...

Yves X..., venant aux droits de Jean-Baptiste X..., de leur demande tendant à ce que l'Association FAMILLES SERVICES soit condamnée à les garantir de toute condamnation prononcée au profit de Mme Y...,

déférée à la Cour : Décision du 29 juin 2011 rendue par la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des mandataires Judiciaires à PARIS - no 2011-013 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Jean-Claude

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2004, qui, pour abus de faiblesse par le moyen de visites à domicile et infraction à la législation

Jean, - A... Léo, - LES CONSORTS B..., - C... Virginie, épouse D... E..., - F... Ivana, - G... Jacqueline, - H..., - I... Nicole épouse H..., - J...

Jean-Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1993, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et exercice d'une activité commerciale malgré

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2000), qu'à la suite du décès de Jean-Claude

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux

de mener à bien un plan de fermeture de l'usine d'Evreux (arrêt attaqué, pp. 11 et 15) ; que Jean-François B... avait été invité à s'expliquer sur la requalification de la complicité d'abus de biens sociaux

Monsieur Jean-François X..., bien que régulièrement assigné à sa personne n'a pas comparu.

Jean-Marie X... une indemnité de 125 000 F à raison d'un détention de 8 ans et 25 jours, effectuée du 2 septembre 1961 au 27 septembre 1969; Que M.

X... coupable d'abus de biens sociaux et Annick X... coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il est reproché à Jean-Pierre X... d'avoir à Le Cendre, de 1990 à 1994, étant dirigeant

Jean-Marc, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

AUX MOTIFS QU' « il n'est pas discuté qu'à la suite de l'arrêt du 26 janvier 2006 dont les dispositions avaient force de chose jugée nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette décision, Jean

Jean-Baptiste X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts X... de leur appel en garantie, l'arrêt