Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M.

Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée ALLIANZ Service Contentieux - Case Courrier 8M 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE CF SERVICE

, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Madame Anne-Claire BOURDON, conseiller

Un des motifs du redressement tient au fait que les frais occasionnés par une mutation professionnelle ne seraient déductibles que pour les biens loués et non achetés.

75371 PARIS 08, non comparant SUEZ EAU FRANCE CHEZ SOGEDI Service surendettement - 55 Allée des Fruitiers BP 70065 - 44690 LA HAIE FOUASSIERE, non comparant TOTALENERGIES Pôle Solidarité - 2 B, Rue Louis

BANQUE PALATINE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jenna CHASTEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

JCP DE MONTPELLIER N° RG 21/00667 APPELANTE : Madame [F] [B] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (LIBAN) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-louis

DUBELLOY, de AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS plaidant Monsieur [I] [Z] (Avocat) né le 20 Août 1953 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Edouard POIROT-BOURDAIN

de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN postulant assisté par Me Pierre LACLAVIERE, substituant Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

Grande Instance d'Orleans en date du 06 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265245508898285 Madame [G] [S] épouse [KD] née le 23 Avril 1958 à SAINT JEAN

PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR(S) : CREANCIER

et assistée de Me Elise TAULET, avocat au barreau de Paris plaidant par Me ORTIN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE [Adresse 8] [Localité 9] représentée et assistée par Me Vincent BOURDON

Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 19 Novembre

Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 19 Novembre

civile, l'affaire a été débattue le 14 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc