Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER

G..., demeurant La Motte Saint Jean (Saône-et-Loire) Digoin 13°/ Monsieur Jacques H..., demeurant Rembercourt "Les Retraits" (Meuse) Seuil d'Argonne 14°/ Monsieur Jean-Claude K..., demeurant à Issoudun

LEVEAU n o   63513/00 présentée par Jean-François FILLON   contre la France   La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section) siégeant le 6 septembre 2005 en une chambre composée

français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / M.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025015081 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/38/71/35* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France dáfandaur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Procédure accélérée au fond Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019197 Demandeur(s): [O] [

TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [W] [Y] a été entendu en ses explications ; Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat

de nationalité Française, née le 01 Février 1958 à CHAMBON SUR VOUEIZE (23170), demeurant...-23170 LEPAUD représentée par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE Madame Françoise A... épouse

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, la commune de Sacy-le-Petit, représentée par Me Jean-François Leprêtre, demande à la cour : - de rejeter la requête de l'association SASAPE et autres

vouloir occulter sciemment toute activité en France ; que dans le cadre de ses recherches internes, M.

La société Legrand France a relevé appel de cette décision le 5 juillet 2024.

Y... né le 02 Novembre 1947 à SAINT MAUR (ORAN) de nationalité Francaise Bar le Diabolo 11 Place du Professeur Trillat 38480 PONT DE BEAUVOISIN représenté par la SCP Jean-Claude & Franck GRIMAUD, avoué

Jean-François Y..., demeurant ..., à Saint-Vigor lerand, Bayeux (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit :

entre la France et l'Italie à destination de l'Allemagne contre rémunération.

Francis B..., demeurant à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ... de l'Epée, 128/ de M. Jean-Paul G..., demeurant à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), ..., 138/ de M.

le 9 mars 2003 à la suite de son mariage avec une ressortissante française en 2003 dont il a divorcé en 2005.