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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69effc69cdc6046d47c73cf7
30 janvier 2025
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00068 DEMANDEUR SAS EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Laurent-Haim BENOUAICH [Adresse 2] DEFENDEUR SASU N.B ASSURANCES
69f03c3ccdc6046d47cbebe1
3 juillet 2025
Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2025R00711 DEMANDEUR SA Orange [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Alexandre LIMBOUR [Adresse 3] DEFENDEUR SAS DotDot [Adresse 4] comparant par
69f05f27cdc6046d47cef28b
2 octobre 2025
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01015 DEMANDEUR SARL [M] [Adresse 1] comparant par SCP [J] et Associés [Adresse 2] et par Me Delphine MAHE [Adresse 3] DEFENDEUR SASU MY INVEST GROUP [Adresse
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91088
6 février 2014
. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
69e9b167cdc6046d47383927
16 janvier 2025
Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2024R01151 DEMANDEUR SAS A.N.I.K.O.
1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
que la rupture anticipée pour faute grave du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement ; Juger que la lettre de rupture du 26 septembre 2020 est nulle en application de l'article L. 1132
Se. référés
6871f14edf9b8685d8d06914
8 juillet 2025
Par arrêt en date du 22 décembre 2021, la cour d'appel de Bastia a rendu sa décision laquelle a été frappée de pourvois.
69f01408cdc6046d47c8ba99
15 avril 2025
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00303 DEMANDEUR SAS MARTO ET FILS [Adresse 1] comparant par Me Augustin DOULCET [Adresse 2] DEFENDEUR SAS OXIUM GROUP [Adresse 3] comparant par Me DAVID BENSADON
69f0b3bbcdc6046d47d6a65a
8 janvier 2026
Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2025R01135 DEMANDEUR M.
Pôle 6 - Chambre 11
603365493b57e3174526fecd
23 juin 2017
et les systèmes de lancement contre les actes de malveillance de nature technique visant à l'échec de la mission ou à remettre en cause la crédibilité des lanceurs, il ne dispose pas en interne des personnels
Pôle 5 - Chambre 9
642fb747cece1704f57477fa
6 avril 2023
Juger que des réponses n'ont pas été apportées aux questions posées, Juger que le secret des affaires ne s'applique pas aux chiffres d'affaires comme au résultat Juger que Monsieur [L] [O] a la qualité
2ème Chambre civile
63be633713ef607c90ab63bc
27 avril 2022
Suivant jugement du 28 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [X] [Z], épouse [J], exploitante agricole, laquelle
67f6e840a9d5adc260627f2a
4 avril 2025
SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Société GC GIROU CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de
69f17799cdc6046d47ea3923
2 avril 2026
Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00135 DEMANDEUR M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0119JUD004908507
19 janvier 2016
    La protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte 50.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436
6 mai 2025
La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est nul et, en conséquence, de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel
6137221bcd580146773fa4a0
8 mars 1994
Michel B..., demeurant "La Prévautais", Saint-Brice, à Saint-Martin de Landelles (Manche), 2 / de M. Alain XZ..., demeurant ... (Manche), 3 / de M.
69e9bdedcdc6046d473917e4
7 avril 2025
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2024R01389 DEMANDEUR M.
6871f14edf9b8685d8d06910
Par arrêt en date du 22 décembre 2021, la cour d'appel de Bastia a rendu sa décision laquelle a été frappé de pourvois.
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa48
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le statut de lanceur d'alerte : M.
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