Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thévenet-Bréchot, - et les observations de Me Ekoué, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par courrier du 2 juillet 2020, la société a émis des réserves motivées, indiquant que les fonctions exercées par [L] [R] n'impliquaient pas d'exposition directe et régulière à l'amiante.

[L] pour la période du 7 juin 2014 au 21 mai 2015, - attribué aux ayants droit de M.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

L'arrêt retient, enfin, que le fait que la société ED ait bénéficié d'aides postérieurement au mois de juin 2013 et de procédures de conciliation, y compris en juillet 2014, est indifférent. 26.

[V] [L], [G] [L], lequel était aussi administrateur et salarié de la société LA BROCHURE INDUSTRIELLE.

condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47-1, 49 de la loi 84-610 du 16 juillet

2007 n'a pas interrompu le délai de prescription décennal applicable : en l'espèce, le point de départ du délai de prescription étant fixé au 28 juin 2005, Mme J... avait jusqu'au 28 juin 2015 pour solliciter

Elle a obtenu, auprès de la préfecture de Guyane, des titres de séjour en qualité de parent d'enfant français valables du 11 juillet 2017 au 10 juillet 2020.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le rapport de Mme Thévenet-Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La SA BROCHOT conteste ces chefs de demande et en invoque la prescription.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 27 juin 2023, la commune de Xambes, représentée par la SCP Drouineau-Veyrier-Le Lain-Barroux-Verger

Le rapport de Mme Thévenet-Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La SA BROCHOT conteste ces chefs de demande et en invoque la prescription.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code tel que modifié par la loi du 10 juillet

Le 11 juillet 2024, le [2] de la région Hauts de France ayant rendu un avis favorable, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a notifié le 16 juillet, une décision de prise en charge au titre

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dynaciné, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juillet

Par une décision du 21 juillet 2021, dont elle demande l'annulation, le centre hospitalier a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 27 août 2019 au 27 juin 2020.

suivant certificat médical du 26 juin 2013. 3.