d'adjoindre aux lieux loués une pièce et un jardin, d'autoriser le preneur à pratiquer une ouverture dans le mur du local et de majorer le loyer ; que le bail a été renouvelé au 1er juillet 1993 et au

de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société DAMI à lui rembourser la somme de 65.070,50 € indûment versée, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2009 pour la

l'exploitation de coupes de bois sur le territoire de la commune d'Offroicourt et qu'il prétendait tenir des "parts de seigneurie" qu'il avait acquises des consorts Y... par acte d'adjudication du 17 juin

un chèque de 100 000 francs au notaire Z... en demandant à celui-ci de ne remettre les fonds que contre renonciation au bénéfice de la clause résolutoire ; que le notaire a retourné les fonds le 11 juillet

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré rendu en matière de référé (Reims, 16 septembre 1991), que la société Sogecomi, devenue ultérieurement la société Genefim, a conclu avec la société Damis

Malgré la sommation aux fins de signature qui lui était délivrée le 2 juillet 2021, un procès-verbal de carence était dressé le 12 juillet suivant. Le 13 juillet 2021, M.

À mon humble avis, il ne faudrait pas grand chose pour que l'un des deux parquets, de Saint-Pierre ou de Saint-Denis, se préoccupe de cette petite dame, R...

à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet

demeurant ..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de la société Sica Dami

syndicale libre les Damiers-Courbevoie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, par acte du 4 septembre 2006, M.

de la région de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, pour délit de violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs

268 figuraient parmi les pièces annulées ; qu'en estimant le contraire, la chambre d'accusation a méconnu l'autorité de la chose jugée, attachée à l'arrêt du 27 avril 1995, rectifié par l'arrêt du 19 juin

1927 ainsi transcrit est né au sujet d'une action en recherche de maternité de dame N... a B... par rapport à la dame L... a B..., qu' « il fut formé opposition contre un jugement par défaut rendu par

Josiane X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats les faits suivants : Josiane X... épouse G... s'est occupée pendant 5 ans environ d'une dame

1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a donné acte à la

1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du