l'association Enerplan-Syndicat des professionnels de l'énergie solaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juin

Soufiane X... Y..., l'arrêté du 28 juillet 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Julien RICHAUD, magistrat désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour, Qui en ont délibéré.

B..., représentée par Me Adde Soubra, demande au tribunal l’annulation de la décision du 14 juillet 2024 d’ajournement du 3ème trimestre de sa licence 2 STAPS « management du sport » pour non validation

Un avis de caducité de la déclaration d'appel invitant les parties à présenter leurs observations écrites a été envoyé le 19 juin 2025. Le conseil de l'appelant n'a pas transmis d'observations.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2023 et le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

06 juillet 2023.

au 13 juillet 2023.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juillet 2025.

  En l’affaire Sofiran et BDA c.

La cause a été appelée à l' audience publique du 25 Septembre 2025, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier,

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-Josée FRANCO, Conseillère M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller en ont délibéré.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soufiane A, demeurant ... ; M.

ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Charlotte

Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.