entre les motifs et le dispositif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de détérioration par l'effet d'un incendie, pour avoir notamment allumé un incendie le 5 juillet

A la suite de l’étude réalisée, le syndicat des copropriétaires a, par contrat conclu le 6 juillet 2015, confié à la société GEE une mission de maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de la pompe

SUR RENVOI DE CASSATION DU 17 JANVIER 2019 N° 2019/ 53 N° RG 18/03080 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB7UF Organisme URSSAF PACA C/ ECOLE NATIONALE DES OFFICIERS SAPEURS POMPIERS

pouvait soutenir qu'il n'avait commis aucune faute personnelle alors que, sur le chantier en cause, il avait laissé les salariés placés sous son autorité - le jour de l'accident et également au mois de juillet

responsabilité au titre de la diffamation publique (arrêt attaqué p.23 alinéa 1, 2) ; "alors que la distribution d'un écrit à plusieurs personnes constitue une publication au sens de la loi du 29 juillet

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sun light import export, société anonyme, dont le siège est ..., 3ème étage, n° 8, Tanger (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet

des créanciers de la société Pozzi ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999

ses propres constatations ; qu'en effet, comme le faisait spécifiquement valoir Jacky X... dans ses conclusions d'appel délaissées, l'article L. 432-6 du Code de l'environnement ne concernait pas "La Poix

professionnels en tant qu'il ne prévoit pas que les lauréats des concours d'accès de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 ouverts avant la date

de Paris et à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Le 30 mai 2016, la locataire a subi un dégât des eaux trouvant son origine dans le dysfonctionnement d'une pompe de relevage. 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

2018, l'une à destination de la société Pompes Funèbres Privées [H] [G] (pièce n° 6) et la seconde à destination de la société Sofco (pièce n° 7).

à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes à sa demande de communication d'une copie du rapport détaillé de l'intervention des sapeurs-pompiers

2008, [W] [B] et son épouse ont conclu avec la société CNDP (le vendeur) un contrat de vente d'une pompe aérothermique, financée par un crédit d'un montant de 20 300 euros, souscrit le même

Par la présente requête, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vergers de la Motte, qui exploite un verger de pommes de 26,5 hectares, comprenant 26 600 pommiers, labellisé en agriculture biologique

septembre 1980 par laquelle le commandant du centre de secours principal de Gardanne a prononcé par mesure disciplinaire sa rétrogradation du grade de sergent à celui de caporal du corps des sapeurs-pompiers