Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 08 juillet 2025, la S.A.

l'arrêt d'accueillir cette demande et de prononcer l'annulation de la clause du bail prohibant toute cession, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de la clause du règlement de copropriété établi le 27 juin

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Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, la S.A. CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES et la S.A.

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Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la S.A.

2021, ° le véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 2] pour sa valeur au 6 juin 2021, ° les comptes bancaires ouverts au nom des époux au 6 juin 2021, - ordonner qu'il soit intégré au passif de communauté

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Pour conclure au rejet des demandes et réclamer reconventionnellement le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordre des avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu réplique en substance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00765 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMUG Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition

La société SC [Adresse 22] détenait uniquement la jouissance de ce même lot en vertu d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti par la société Fortis Lease SA le 16 juin 2010.

recommandé le 20 juin 2025 revenu portant la mention " pli avisé et non réclamé " - a assigné Monsieur [D] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

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Le règlement de copropriété prévoit que : « Article II-A caractère de l'occupation : « Les appartements, studios et chambres seront affectés à l'habitation bourgeoise et devront être occupés par des