la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 8] [Adresse 8] représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me Karen

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.

JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 16/03606 APPELANTE : Madame [F] [CS] épouse [NB] née le 09 Juillet 1944 à [Localité 29] (75) de nationalité Française [Adresse 25] [Localité 10] Représentée par Me Karen

cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC

C D et Mme B D, représentés par Me Karelle Diot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le conseil de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentées par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assistées de Maître Olivier LECLERE

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 septembre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel

au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 499 437 374 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Karen

LECLERC Copie exécutoire délivrée le 24 Avril 2025 à : - Me Gwendoline LEFORT, avocat au barreau de NANTES - Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, GREFFIER : Karen

de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame [M] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Karine

la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 octobre 2008 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Jean-Paul Costa,   Karel

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI greffier lors du prononcé

européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 27 mai 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel