____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tokio Marine kiln

A D, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du

Sibileau, président, - et les observations de Me Kilinç, pour M. et Mme A, présents. Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

répertoire général : S 03/43514 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 01/B63283/B APPELANTE SARL KILIC

    On 2 November 1993 the first applicant requested a prosecutor to prosecute those responsible for the killing of his son. 6.

  Serpil KILINÇ 3 292.   Senem KILIÇ 293.   Gülcan PALAS 294.   Ramazan GİRGİN 295.   Salih BAŞKAYA 296.   Veli KESKİN 297.   Menekşe KESKİN 298.

    The killing of the applicants’ son and the investigation into the killing 4.

It also concerns the investigation into the killing of Mr   Kutlu Adalı and the alleged harassment of the applicant by the authorities of the “TRNC” following the killing of her husband.

In his view the killing had been just as part of a blood feud. He added that he had the gun which had been used in the killing at home. On 7 February 1999 U.S. was questioned again.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF de Paris a notifié à la société Kilic

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; et les observations de Me Airiau, substituant Me Kilinç, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Kilinç, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a

D C, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 10 décembre 2024, par lesquelles le préfet

against the decisions given by the domestic courts in civil proceedings for damages, the applicants complained with reference to Articles 2 and 14 of the Convention that the investigation into the killing

La société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie a vendu le matériel à société Kilic bâtiment et lui a apporté une assistance lors de la mise en service.

    The applicants alleged, in particular, that the killing of their relative by soldiers on 12 September 2008 and the failure to investigate the killing had been in breach of Article 2 of the

    Anna Politkovskaya’s killing and the initial investigation into it 6.

the national authorities have not investigated possible ethnic motives for his killing as required under Article 14 of the Convention.

A B, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans

On the same day, the preliminary investigation into the killings was instigated by the Silvan public prosecutor.