du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 3 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Guittou Y..., IX - Sur le pourvoi n° K 96-30.154 formé par Mme Laurence Z... épouse C... Y..., demeurant ensemble ..., X - Sur le pourvoi n° K 96-30.155 formé par : 1 / M.

MINUTE N° 333/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Laurence FRICK Le 12.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

[X] [G] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R160, présent à l'audience INTIMÉS Me [W] [Y]

grande instance de PARIS, en date du 11 décembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

MINUTE N° 331/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le 12.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

responsabilité limitée au capital de 22 867,35 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°308 432 160, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique

tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Représentée par Me Laurence BORDES-MONNIER de la SELARL MONNIER-BORDES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame

barreau de PARIS, toque : L0187 INTIMÉE La SA GENERALI VIE, prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 602 062 481 02212 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence

TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Antoine JUARISTI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J025, substitué par Me

TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Antoine JUARISTI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J025, substitué par Me

TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Antoine JUARISTI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J025, substitué par Me

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