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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100116
20 février 2019
20 février 2019
Avel, conseiller, les observations et les plaidoiries de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M
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2ème Chambre
64a8ff4d03029105dbedc1a2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 09 mai 2023, Laurent Grava, conseiller, assisté de Caroline Bertolo, greffière, a entendu seul les
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