BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anicet AGBOTON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX 3 Boulevard Léopold

Leopold Y..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., 3 / de M. O... Decoudras, demeurant ..., 4 / de M. Christian Pierre G..., venant aux droits de M.

Copie exécutoire + CCC Avocats : Me Léopoldine SETTAMA délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00298 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE6N EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [

974) [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2038 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Léopoldine

La législation pertinente   1. En général   23.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX 3 Boulevard Léopold

juillet, novembre 2016, juillet, août, novembre 2017 et février 2018 ainsi que sur l'absence de justification complète des salaires réglés par chèque, s'agissant de l'activité au sein de la société Leopard

  Recalling that the case originated in an application against Austria lodged with the European Commission of Human Rights on 25 January 1982 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Leopold

sans qu'elles soient tenues de tenir le ministère de l'intérieur informé de leur déménagement ; - il méconnaît les dispositions de l'article 27-2 du code civil dès lors qu'il a été signé après le délai légal

Il soutient que cette délibération a maintenu des sujétions pour accorder des réductions de temps de travail à ses agents pour des motifs qui ne remplissant pas les conditions légales, telles que l’« exposition

un recours gracieux le 6 avril 2022, que cette délibération a été modifiée le 28 juin 2022 mais que les dispositions de son article 5 demeurent illégales en qu'il octroie une réduction de la durée légale

[S] [U], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS Transport Fret Logistique [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 983780883 - 2024 B 357 Représentant légal : Arnold, Léopold, Marie, Adéniyi MANSILLA Président

[Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/002510 du 12 juillet 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) représentée par Maître Léopoldine

Adresse 4] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2023-000881 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Léopoldine

INTIME(S) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE Service juridique 3, boulevard Léopold Escande 31093 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Melle Sandrine SOCRATE en vertu d'un pouvoir.

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [J] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Léopoldine MAPCHE TAGNE, avocat au barreau

N° 2020/ 330 Rôle N° RG 17/15112 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBA3K SARL SIBAMA C/ [O] [K] Copie exécutoire délivrée le :18/12/2020 à : Me Leopold

[Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/005081 du 17 octobre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18] DE [Localité 13]) représentée par Me Léopoldine

[Adresse 2] [Localité 6] (Bénéficie d’une aide juriditionnelle Totale n°974110012021008640 du 13/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DE NIS REUNION) représentée par Me Léopoldine

B... signait des chèques ; de tels actes n'impliquent pas la gestion d'une entreprise qui requiert le déploiement d'une activité quotidienne ; "alors, d'une part, que nul n'est légalement responsable