vers un lieu de détention au plus proche du sud de la France, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme

La promenade avait lieu dans une cour d’une superficie d’environ 30   m². 2.     Les conditions de détention dans la prison de Galaţi 6.

permettant d'établir la motivation de la demande. (...). / La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu

Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce, eu égard au danger de mort encouru par l'animal, qu'il soit euthanasié, relâché dans la nature ou transporté vers un autre lieu

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 141-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne conteste son placement en détention

qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu

France sont directement exécutoires mais que si par leur nature ou leur durée elles s'avèrent "plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu

France sont directement exécutoires mais que si par leur nature ou leur durée elles s'avèrent "plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu

concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention.

et qui remet à la Cour, un mémoire et des pièces ; que Me Y... régulièrement avisé de la tenue d'une audience en visioconférence, n'a pas fait connaître s'il entendait assister son client depuis le lieu

qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi quel qu'en soit le lieu

qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu

L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU

X... a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer un droit de visite mensuel sur l'enfant, à exercer sur son lieu de détention, que ce droit lui a été refusé par le premier juge et par la cour

dans les lieux de détention, ainsi que pendant le transport entre les lieux de détention ou vers les tribunaux, et de l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 3 et 13), des conditions

Aux termes de l’article 145-4 du code de procédure pénale : « (…) Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction

UNIQUE : ATTENDU QUE MASSON QUI EXECUTAIT A LA MAISON D'ARRET UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE A SIX HEURES SON LIEU

changer d'établissement pénitentiaire restreint de manière considérable son droit de recevoir des visites de sa famille, et notamment de ses enfants, qui résident dans l'Oise, à 550 kilomètres de son lieu

Il fait en outre valoir que sa fille se trouve désormais en Guadeloupe, que sa compagne réside en région parisienne, soit à 326 kilomètres de son lieu de détention, que la santé fragile de cette dernière

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de détention de M.