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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loft international, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation

[W], notaire, la SELARL [M] [R], es qualités de mandataire ad hoc de la SCI Résidence Forairies et la société Loft One ; ·dire que M. [K], M.

[V], notaire, la SELARL Vincent Mequinion, es qualités de mandataire ad hoc de la SCI [Adresse 6] et la société Loft One ; ·dire que M. et Mme [Y], M.

Les sociétés Loft One, CPI, Jade Conseil et la SELARL [L] [P], es qualités de mandataire ad hoc de la SCI Les Forairies ont accepté ce désistement.

fait assigner Mme [I] aux fins de lui enjoindre de quitter les lieux et libérer le bien indivis dans son ensemble, et aux fins de voir fixer une indemnité d'occupation tant pour la maison que pour le loft

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la société par actions simplifiée Loft Résidence, représentée par Me Varas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

Les sociétés Loft One, CPI, Jade Conseil et la SELARL [F] [J], es qualités de mandataire ad hoc de la SCI Les Forairies ont accepté ce désistement.

es qualités d'administrateur ad hoc de la SCI Résidence Forairies et à la société Loft One, de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de M.

SCI LOL SCI LOL, C/ S.A.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Tignes a délivré un permis de construire à la SAS Tignes suites A, à la SASU Tignes Lodges B et à la SASU Tignes Loft