[P], notaire (le notaire), un mandat de vendre des lots d'une copropriété immobilière à des prix figurant sur une grille annexée à ce mandat. 2.

compris dans le bâtiment H2, le syndicat secondaire des copropriétaires des bâtiments H1-H2 (le syndicat des copropriétaires), constitué par les titulaires des différents lots de ces deux bâtiments, a

et lots de faible valeur, - des lots en nature ; que l'avocat des prévenus soutient d'abord que les douanes poursuivent l'existence d'une maison de jeux, alors qu'une telle prévention suppose une salle

; qu'en considérant néanmoins que la loi n'a pas imposé de prendre en considération l'état de vétusté et l'état d'entretien du logement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 19 de la loi du

postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile réel dans cette commune bien qu'il loue

comprenant un des immeubles et une quote part de parties communes, donnaient aux associés un droit de jouissance sur le lot pendant l'existence de la société et étaient destinées à leur être attribuées

que lorsqu'un congé pour vente est délivré par un bailleur relevant des secteurs locatifs définis à l'article 41 ter, paragraphes 4 et 5, de la loi du 23 décembre 1986, dans le cadre d'une vente par lots

réserve de l'insertion d'une interdiction de construction principale nouvelle sur tous les lots, sauf le lot n8 1, seuls les bâtiments annexes de 2 mètres 50 de hauteur maximum pouvant être autorisés,

ont formé le pourvoi n° R 17-26.348 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Love

mais d'usage commun à plusieurs lots déterminés » ; qu'en retenant qu' « il résulte de ces dispositions et stipulations que si le carrelage de chaque logement est privatif, la chape le supportant est

ou à lotir, qu'elles soient unilatérales ou synallagmatiques, dès la date du paiement d'un premier acompte par l'acquéreur qui a été mis en possession, peu important la date d'établissement de l'acte

Y... en bornage de leurs propriétés respectives constituées par les lots n° 4 et 5 du même lotissement ; qu'ils ont demandé que la ligne divisoire soit la ligne ADC figurée sur le plan de l'annexe 7 du

des jardins de Combe Caude, à signer les actes authentiques du lotissement chez Me Durand, et ce, aux prix fixés pour chaque lot dans le document ; que cet acte comporte donc, outre l'habilitation du

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990), qu'après division d'un domaine, Mme A... a créé le lotissement des "Hameaux de Bellanger", approuvé par arrêté préfectoral

La société Delagarde compagnons façadiers a soumissionné pour les lots n° 4 et 5 portant chacun sur l'isolation extérieure des logements des deux programmes.

Donne acte aux époux Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme B..., les époux Z... et les époux A..., propriétaires de lots

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires d'un lot

lotissement de Lavaury que de manière ponctuelle, pour la réalisation des opérations de construction des deux nouveaux lotissements, et qu'en tout état de cause, la SCI avait renoncé à la faculté d'utiliser

; qu'en considérant néanmoins que la loi n'a pas imposé de prendre en considération l'état de vétusté et l'état d'entretien du logement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 19 de la loi du

Hadrien a vendu en l'état futur d'achèvement, à la société civile immobilière Bellevue, des lots à usage commercial dans un immeuble situé dans une zone d'aménagement concerté ; que la SCI Bellevue, soutenant